Le Droit Individuel à la Formation (DIF) fait désormais place au Compte Personnel de Formation (CPF). Simple changement de nom ? Globalement, oui ! Mais c’est à vous de réaliser le transfert des heures de l’un vers l’autre. Auquel cas vous perdriez totalement ces dernières et donc…les cotisations concernant la formation que vous avez déjà réglé ! Alors voici comment récupérer ses heures Dif et éviter de les perdre.
COMMENT RÉCUPÉRER SES HEURES DIF SUR SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Il n’y a pas à dire sur les directives des différents gouvernements successifs, l’administration française se transforme de plus en plus en une usine à gaz dans laquelle faire valoir ses droits se transforme en parcours du combattant ponctué d’obstacles. Et la formation professionnelle n’y échappe pas.
Qu’il y est un changement de nom ou de système de comptabilisation du plan de formation des salariés… pourquoi pas. On passe ainsi du Droit Individuel à la Formation, ou Dif, comptabilisé en heures à un Compte Personnel de Formation chiffré en Euro. Le souci c’est que c’est à VOUS de réaliser le transfert de l’un vers l’autre ! Là, on croit rêver !
Mais, ce n’est pas tout. Passons sur le sujet de la faible communication effectuée par les différentes institutions concernés sur cette histoire de transfert. Le problème vient surtout du fait que, si vous ne faites pas le déplacement d’un compte vers l’autre avant la fin juin 2021, vous perdrez totalement les heures déjà accumulées. Heures pour lesquelles vous avez payé, sur votre salaire, des cotisations !
Cependant, vous êtes encore, peut être dans les temps. Nous allons donc voir, ensemble comment récupérer ses heures dif et les transférer vers votre Compte Personnelle de Formation.
Allez, 1,2,3… on s’y met !
Étape 1 : qu’est-ce que les heures dif
Le Dif, ou Droit Individuel à la Formation, est une mesure qui a été mise en place pour « encadrer » (c’est à dire « limiter ») la formation professionnelle des salariés.
Le dispositif permettait à tout employé ayant plus d’un an d’ancienneté, de bénéficier d’une formation professionnelle, à la condition d’obtenir l’accord de l’employeur (ce qui n’était pas le cas avant sa mise en place! ).
Son calcul se faisait sur la base de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans maximum, pour un total cumulable de 120 heures.
Du fait que ce droit à la formation devait se faire en dehors du temps de travail, au final, peut de personne ont pu en bénéficier. Les heures de formation dif se sont ainsi cumulées pour de nombreuses personnes, jusqu’à l’arrivée du CPF, le Compte Personnel de Formation.
Comment avoir un droit… et ne pas pouvoir l’utiliser !
Fort heureusement, il est possible de faire transférer les heures Dif vers ce fameux CPF.
Étape 2 : comment récupérer ses heures dif avant 2014 ?
Comment récupérer ses heures dif : les cas standards
Plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction de votre situation :
– Si vous êtes salariés et que depuis 2014 vous êtes toujours dans la même entreprise, votre employeur a dû vous remettre une attestation comportant les heures de Dif acquises. Vous pourrez reporter ces heures sur votre Compte Personnel de Formation. Dans le pire des cas, vous pourrez directement en faire la demande à votre employeur.
– Si vous avez changé d’employeur vous pouvez regarder sur votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014 à la mention « Cotisation Dif ».
– Si vous avez changé d’employeur mais que vous ne trouvez pas le solde Dif heures vous pouvez contacter votre ancien employeur qui à l’obligation de vous le fournir.
– Si vous êtes demandeur d’emploi, le solde Dif peut se retrouver sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur.
Où trouver mes heures dif sur ma fiche de paie
Comme déjà expliqué, si vous n’avez pas d’attestation récapitulative, reportez-vous à votre fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Vous devez normalement trouver une mention « Cotisation Dif ».
Comment retrouver ses heures Dif si vous n’avez pas d’attestation
Dans le cas où votre dernier employeur ne vous aurait pas fourni d’attestations, que rien n’est indiquée sur les bulletins de salaires et que vous ne pouvez pas obtenir de réponses de votre ancien employeur (soit car il ne répond pas, soit car l’entreprise a fermé), vous pouvez passer directement par la Caisse des dépôts – qui gère de toute façon votre Compte Personnel de Formation – . Dans votre espace, rendez-vous dans « Contester mes droits », téléchargez le formulaire puis revoyez-le complété par mail.
Pour vous rendre sur la contestation de droit de la Caisse des dépôts : CPF-Caisse des dépôts. Si vous n’avez pas encore de compte, allez voir le chapitre plus bas intitulé « Comment ouvrir un CPF ? ».
Étape 3 : C’est quoi le CPF ?
En fait, il s’agit essentiellement d’un système qui vous permettra de gérer par vous-même votre droit individuel de formation. En soi c’est à la fois une interface, un sytème et un outil concernant la formation professionnelle.
ATTENTION : si vous réalisez une recherche sur « Compte Personnel de Formation » vous tomberez sur tout un tas de site non officiel. Le véritable site est celui de MonCompteFormation accessible via le portail du gouvernement. Ne vous y trompez pas !
Il se présente donc comme un compte accessible directement sur internet par le biais du site du gouvernement. Il s’adresse à toutes les personnes de plus de 16 ans et ce tant qu’ils exercent une activité. En effet, lorsque le travailleur fait valoir ses droits à la retraite, le compte est alors fermé et la personne ne peut plus faire valoir son droit à une quelconque action de formation.
Cependant, si le retraité reprend une activité professionnelle – que se soit à temps-partiel ou à temps complet – , il peut demander une ré-ouverture de son compte.
Il est à noter que les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage sont, par dérogation, éligible au CPF.
Étape 4 : comment ouvrir un CPF ?
Pour le coup, l’opération est très simple à réaliser. Le mieux est d’effectuer votre démarche en ligne :
– Rendez-vous d’abord sur le site MonCompteFormation du gouvernement.
– Si vous n’avez pas de compte vous cliquez sur le bouton « Je crée mon compte », dans la partie « Je consulte et j’utilise mes droits à la formation ».
– Vous renseignez les champs requis (N°de Sécurité Sociale, Nom, contact, adresse, etc.)
– Et voilà.
Une fois le compte ouvert et validé, vous verrez peut être apparaître un montant de droit en Euros. Il représente la somme d’argent vous permettant « d’acheter » une formation parmi le catalogue des actions de formation éligibles.
Si ce n’est pas le cas, alors que vous avez travaillé et donc cotisé, alors il est temps de voir comment récupérer ses heures dif dans la section suivante.
Étape 5 : comment reporter heures dif sur cpf ?
Si vous avez suivi toutes les étapes antérieures, vous avez maintenant un Compte Personnel de Formation et un ou des documents récapitulant vos heures Dif déjà acquises. Bien sûr ces heures vont varier en fonction du parcours et de l’évolution professionnelle de chacun.
Maintenant rendez-vous, avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe, sur votre propre CPF. De là allez dans l’onglet « Mes droits formations » puis « Saisir mon Dif ».
Ensuite dans le champs réservés – « Mon solde en heures » – notez le total des heures acquises.
Enfin, mettez en pièce jointe les attestations correspondantes. Votre compte sera alors crédité d’un solde en Euro correspondant à la valeur de vos heures acquises.
Dif, CPF et Actions de formation
Alors, au final le CPF ça sert à quoi ? Tout simplement à vous faire gérer vous-mêmes vos droits de formation.
En effet, avec le CPF chaque salarié a le droit d’organiser sa propre formation professionnelle en puisant dans un catalogue de formations éligibles . Chacune de ces formations à donc un tarif et vous pouvez utiliser la somme allouée à l’achat de la formation voulue.
En cela rien de bien révolutionnaire et en tout cas pas de changement ou d’amélioration par rapport au sape déjà réalisé dans le droit à la formation : vous devez toujours puiser dans des propositions éligibles, si possibles dans votre branche et le domaine de votre travail. Qui plus est, il faut toujours avoir l’accord de l’employeur et la formation sera réalisé en dehors
du temps de travail
Il s’agit donc bien là de la continuité, avec un nouveau service, de destruction de droits sociaux, comme pour la réforme du chômage ou des retraites. Pire, le fait même que le CPF soit proposé sous la forme d’un catalogue ou vous achetez des formations avec des montants en Euro participe à la marchandisation de l’ensemble des prestations sociales habituelles : dans ce cadre vous n’êtes plus un citoyen utilisant des services auxquels il a droit, mais bien un consommateur qui paie pour des services privés… Pas sûr que ce soit une évolution !
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