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COMMENT FAIRE UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? (2/3)

Faire un dossier de surendettement : un dossier ouvert avec une calculatrice dessus.

Attention : faire un dossier de surendettement est un acte complexe et, comme je ne suis pas conseiller financier, pensez à vous adresser à une assistante sociale ou à un conseiller en économie sociale et familiale (CESF), afin qu’ils vous fournissent tous les éléments nécessaires à la procédure. Pour les trouver renseignezvous auprès des services sociaux de votre mairie.

Faire un dossier de surendettement n’est pas un acte anodin. Il est l’une des dernières options à envisager lorsqu’on ne peut plus faire face à ces dettes. Pour ce faire, une aide peut être la bienvenue. L’assistance sociale ou les Conseillers en économie sociale et familiale sont les mieux placées pour vous aider à effectuer cette démarche. Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article. Vous pouvez également allez voir directement sur le site de la Banque de France. Une partie du site explique comment faire un dossier de surendettement et en fournit la procédure ici.

D’ABORD FAIRE UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT PUIS ATTENDRE LES ORIENTATIONS

Si vous êtes éligible à la procédure de dossier de surendettement (voir article précèdent), celle-ci va globalement s’effectuer en deux étapes : monter et faire un dossier de surendettement puis attendre la décision d’orientation.

Quel est la différence entre les deux ? C’est très simple :

Le dossier de surendettement est le document que vous allez remplir afin de demander à bénéficier de la procédure du traitement des situations de surendettement. En fonction des éléments fournis une commission décidera de la recevabilité ou non de votre demande.

Les décisions d’orientations sont les procédures, les mesures et les solutions que va apporter la commission de surendettement afin de vous aider à sortir de la situation et ainsi de payer vos dettes. Elles sont au nombre de trois : le plan conventionnel de redressement, l’élaboration de mesures imposées ou recommandées ou la procédure de rétablissement personnel.

FAIRE LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Mais avant d’obtenir les décisions, il faut d’abord monter et faire un dossier de surendettement. Ce dernier est disponible soit directement auprès des commissions de surendettement (il en existe une par département : la liste) ou directement sur le site de la Banque de France : le dossier. Une fois le dossier récupéré, vous allez le remplir le plus soigneusement possible en donnant tous les renseignements demandés (coordonnées, conditions de logement, montant détaillés des ressources, montant des créances, références complètes des créanciers, etc), fournir tous les justificatifs puis le déposer auprès du secrétariat de la Banque de France de votre département. Le dépôt peut se faire également par courrier.

ATTENTION : toutes demandes incomplètes, fausses ou dissimulant certaines informations verra le dossier purement et simplement refusé. Remplissez le, le plus complètement et le plus sincèrement possible.

Une fois le dossier déposé, vous recevrez rapidement une attestation de dépôt. La commission à alors trois mois pour statuer sur votre situation. Oui ! Faire un dossier de surendettement ne vous dispense pas, durant ce laps de temps, de continuer à essayer de payer vos dettes. Par contre vous ne devez plus contracter de crédits. En fait, tant que la commission n’a pas rendu sa décision, rien ne change si ce n’est que vous êtes maintenant inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers (FICP). Vous êtes désormais en attente de décision.

Pour autant, et si la situation est pressante, vous pouvez demander à la Commission de suspendre les poursuites engagées contre vous comme, par exemple, les saisies sur vos biens ou sur votre salaire. En fonction, la commission demandera à un juge de suspendre ses poursuites.

LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Au plus tard 3 mois après le dépôt du dossier, la commission rendra son verdict :

S’il est négatif…

Cela peut être pour deux raisons :

– Soit la Commission a estimé que votre cas n’était pas suffisamment grave. Il est donc possible de vous en sortir seul. Je vous conseil de relire les contenus de ce blog sur le sujet et notamment ces articles :

Le surendettement c’est quoi ? Et comment s’en sortir seul ?

Le surendettement : les aides.

Surendettement : Comment renégocier avec les créanciers ?

Regroupement et rachat de crédit : Comment ça marche ?

– Soit le dossier était incomplet. Dans ce cas à vous de fournir toutes les pièces manquantes. N’oubliez pas que vous pouvez vous faire aider par un assistant social pour faire un dossier de surendettement.

Cependant vous pouvez toujours, en cas d’avis négatif, faire appel de la décision. Pour cela vous devez IMPÉRATIVEMENT AVANT 15 JOURS adressez votre recours en Recommandé avec Avis de réception à l’adresse indiquée sur la notification de refus.

Faire un dossier de surendettement et la commission : des chaises autour d'une grande table de réunion.
Faire un dossier de surendettement : c’est la commission de surendettement qui statuera.

Si la décision de la commission est positive

alors :

– Toutes les procédures de saisies sont désormais interrompues. L’intervention d’éventuels huissiers est également interrompue.

– Les expulsions de logement peuvent être stoppées sur décision du juge.

– Les contrats en cours ne peuvent pas être modifiés ou résiliés. Les banques ne peuvent plus clôturer les comptes de la personne en surendettement. On ne peut pas non plus résilier les assurances de vos prêts immobiliers.

– Les banques ne peuvent plus prélever des sommes sur le compte pour régler en priorité ce qui leur est dû.

– Aucun frais ne peux plus vous être facturés pour rejet de prélèvement.

La Banque de France et sa commission de surendettement seront désormais vos seuls interlocuteurs pour faire face à votre situation de surendettement. Ce sont elles qui vous indiqueront les étapes à suivre pour régler vos dettes, payer vos créanciers, équilibrer votre budget et tenter de résoudre votre situation.

Faire un dossier de surendettement : une solution ?

Comme nous venons de le voir, faire un dossier de surendettement peut vous aider à sortir d’une situation financière difficile. Faire un dossier de surendettement peut également être un moyen de reprendre le contrôle de ses finances. Pour autant, à ce stade, rien n’est encore résolue. Nous verrons donc, dans le prochain article, les différents types de solutions que va vous apporter la Commission de surendettement une fois que votre dossier a reçu un avis positif.

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