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LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT (3/3)

Commission de Surendettement/ Une longue table de réunion et des chaises.

Une fois que le dossier de surendettement a été accepté par la Commission de surendettement, cette dernière va ensuite l’étudier. Oui, mais d’abord qu’est-ce que la commission de surendettement ? Que peut elle faire ? Qu’est-ce qu’elle ne fait pas ? Et surtout, voyons en détails quelles sont les différentes décisions et orientations qu’elle peut proposer en matière de surendettement des particuliers.

DOSSIER DE SURENDETTEMENT (3/3) : QU’EST CE QUE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ?

La demande de situation de surendettement est soumise à des conditions validées par la Commission de surendettement. Une fois que vous avez déposé votre dossier et que cette commission de surendettement a considéré votre dossier recevable, (voir la deuxième partie de ce dossier : comment monter un dossier de surendettement, elle va pouvoir agir afin de vous aider à gérer votre situation d’endettement. Mais cette commission n’a pas tous les pouvoirs. Nous allons voir concrètement qu’elle est son champs d’actions : ce qu’elle ne peut pas faire, ce qu’elle peut faire et, en dernier lieu, les différents types d’orientations qu’elle vous proposera.

Avant de commencer n’oubliez pas que, comme je ne suis pas un spécialiste du surendettement, le mieux et toujours de vous adresser, dans un premier temps à une assistante sociale ou à un conseiller en économie sociale et familiale (CESF), dont les services sociaux de votre mairie vous fournirons les coordonnées.



Qu’est ce que la commission de surendettement

Création

Le 31 décembre 1989, est voté par le parlement la loi Neiertz, toute première loi destinée à aider les personnes en surendettement. A l’origine de ce projet, Véronique Neiertz, membre du parti socialiste, qui va ainsi instituer la commission de surendettement des particuliers, l’organe principal de toute procédure de surendettement.

Aujourd’hui la situation de surendettement est d’ailleurs inscrite dans le Code de la consommation et est régit par l’article L 330-1.

Le rôle de la commission de surendettement

Cette commission à pour objectif d’apporter une aide GRATUITE à toutes les personnes qui se retrouvent dans des situations financières où leur endettement est tel qu’ils leur est impossible de rembourser leurs dettes et leurs créanciers. La commission de surendettement tentera de trouver un accord amiable entre le débiteur (celui qui doit de l’argent) et son créancier. Les accords peuvent aller de l’étalement des remboursements à une annulation de la dette (cas extrêmement rare) en passant par un report de cette dernière.

La composition de la commission de surendettement

Les Commissions au surendettement sont gérées directement par la Banque de France. Il en existe une dans chaque région. Chaque commission est composée systématiquement de 8 personnes :

– Le préfet (président de la commission de surendettement) ;

– Le trésorier payeur général (Vice Président de la commission de surendettement) ;

– Le directeur départemental des services fiscaux ;

– Le représentant local de la Banque de France ;

– Un juriste :

– Un représentant des banques et des organismes de crédit

– Un conseiller en économie sociale et familiale

– Un représentant des associations de consommateurs ou des associations familiales.

Pour faire appel à la commission de surendettement il faut suivre une procédure simple : la procédure en surendettement.


Avant d’aborder ce que fait cette commission, il faut d’abord comprendre ce qu’elle ne fait pas. En effet, beaucoup de personne en situation d’endettement s’imagine qu’une procédure en surendettement va résoudre tous leurs problèmes

Ce que ne fait pas la commission de surendettement

L’objectif de la Commission est donc de vous aider à trouver une solution à votre situation financière, PAS de résoudre le problème à votre place. Même si cela peut paraître évident, je pense qu’il est néanmoins important de le préciser.

Ni organisme de crédit, ni payeur

De ce fait, elle n’est pas là pour payer ou régler les créanciers à votre place. Ce n’est donc pas elle qui assumera votre dette ou vos différentes créances. De la même façon, elle n’est pas un organisme de crédit et ne vous prêtera donc pas d’argent.

En d’autre terme la recevabilité de votre dossier ne signifie pas que vous n’aurez plus rien à faire et que votre problème est résolu. Loin de là.

Commission de surendettement et effacement des dettes

Beaucoup de personnes pensent que lorsque le dossier en surendettement est jugé recevable, les dettes sont purement et simplement annulées. Rien n’est plus faux. Entamer une procédure de surendettement n’entraine pas l’ effacement des créances. Que vous le vouliez ou non, ses dettes vous les avez contracté et il vous faudra donc les payer.

L’effacement de la dette d’un particulier peut , certes, être une décision prise par la commission mais elle est extrêmement rare et ne concerne que des cas très particuliers qui ne se limitent pas à l’ incident de paiement ou à des difficultés même durables.

La commission de surendettement. Des tchecl de mains au dessus d'une table.
La commission de surendettement n’effacera pas vos dettes. Elle vous aide à trouver des solutions. (Photo by rawpixel.com on Unsplash)

Que fait la commission de surendettement ?

En fait, la Commission de surendettement va devenir votre interlocuteur principal et se placer entre vous et vos créanciers. Après analyse et étude de votre dossier d’endettement, c’est elle qui négociera avec les organismes à qui vous devez de l’argent.

Des demandes d’informations supplémentaires vous seront d’ailleurs faites à intervalles réguliers afin de compléter votre dossier. Répondez rapidement et le plus complètement possible.

C’est l’ensemble des informations fournies qui permettront à la Commission de Surendettement de vous orienter sur l’une des trois orientations possibles : soit un plan de remboursement négocié, ou des mesures imposées ou recommandées (à vous et à vos créanciers) ou encore une procédure en rétablissement.

Nous allons voir maintenant chacune de ces mesures plus en détails.

Les actions possibles de la commission de surendettement

Globalement, après avoir étudié votre dossier, la commission vous proposera une des trois mesures suivantes. A vous de suivre ensuite ces recommandations afin d’assurer le redressement de votre situation financière.

Orientation 1 : le plan conventionnel de remboursement

Si, après l’analyse de votre dossier de surendettement, la commission estime que vos dettes peuvent être réglées dans le délai maximal légal, elle va alors vous proposer un plan de remboursement appelé « Plan conventionnel de redressement ».

Il s’agit avant tout d’une négociation amiable entre la commission et vos créanciers et dont l’objectif est de :

– ré-échelonner l’ensemble de votre dette ;

– et / ou diminuer le montant des remboursements :

– et / ou de réduire les taux d’intérêts des crédits.

Vous avez, cependant des obligations. Vous devez, ainsi, respecter les échéances de paiements prévues mais également les recommandations données par la Commission (recherche d’emploi, vente de biens, etc). C’est d’ailleurs cette commission qui sera juge de l’exécution de ces recommandations. N’oubliez pas qu’elle est là pour vous aider à trouver une solution viable.

La commission de surendettement peut éventuellement geler pour un temps certaines dettes afin de vous permettre d’en régler les plus importantes, c’est le « moratoire de dettes ». Cette disposition exceptionnelle entraine, pour un laps de temps de deux ans maximum, l’arrêt des remboursements ainsi que les frais de crédits et les intérêts de retard.

Attention : c’est, bien évidemment, la Commission qui décide des dettes qui seront gelées durant le moratoire. De plus certaines dettes en sont exclues comme les amendes ou les dettes alimentaires.

Orientation 2 : des mesures imposées ou recommandées

Dans le cas où votre situation fait que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes dans les délais maximums légaux, la commission de surendettement va alors proposer des mesures qui peuvent :

– soit être recommandées (applicable après l’accord d’un juge du tribunal).

– soit vous être imposées à vous et à vos créanciers.

Ces mesures peuvent toujours être contestées par les deux parties (vous ou vos créanciers). C’est alors un juge qui décide. Si celles-ci sont validées par le tribunal d instance, les deux parties doivent les respecter comme pour le plan de Redressement. Dans ce cas, chaque partie doit alors en accepter et en appliquer la procédure d exécution.

Orientation 3 : La procédure de rétablissement personnel

Dans le cas où la Commission de surendettement estime que votre situation est « irrémédiablement compromise » et que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes, elle peut, dans des cas vraiment exceptionnels mettre en place une « procédure de rétablissement personnel ». Un bilan patrimonial va être alors êtres demandé à un juge. Une fois le bilan établit deux possibilités de rétablissement personnel peuvent se dégager :

– Soit vous possédez des biens qui peuvent être vendus pour rembourser votre dette. Dans ce cas un liquidateur est nommé qui se chargera de la vente des biens avec un délai de 12 mois. Cela dit certains biens ne peuvent pas être saisis par le biais de la cette liquidation judiciaire : ceux nécessaires à la vie quotidienne (lits ou électroménager par exemple), ceux qui sont nécessaires à l’activité professionnelle et enfin ceux dont le montant est supérieur à celui de la dette à rembourser.

– Dans le cas où vous n’avez pas de biens pouvant être vendus par le biais d’une liquidation, la commission de surendettement peut recommander au Juge d’effacer la dette (à l’exception des dettes alimentaires, des dettes professionnelles, de celles relatives à un organisme de protection sociale, de celles issues d’un prêt sur gage ou de celles réglées par une caution ou un co-obligé).

Cependant, il est possible de mettre un maximum de chance de son coté afin d’obtenir cette dernière décision. N’hésitez pas à aller lire cette article : comment faire pour obtenir un effacement de dette ?



Et ensuite ? Dossier de surendettement conséquences

Qu’est ce que la commission de surendettement ? Une institution qui vous permet de, légalement, vous faire connaître en tant que personne ayant des problèmes financiers graves.

Une fois cette situation établit (sur la base de votre bonne-foi), la commission de surendettement des particuliers joue un rôle d’intermédiaire entre vos créanciers et vous afin de vous permettre de régler vos dettes sans aggraver vos finances.

Par là même, elle vous proposera des mesures à appliquer ou une sorte de plan d’action négocié que vous devrez suivre afin d’assainir vos finances. Ici, le trio commission de surendettementcréancier – débiteur est la clef de la procédure.

Une fois cette procédure terminée, vos créanciers n’ont alors plus le droit de demander de remboursement ou de prélever de l’argent. Mais, évidemment, votre dette n’est pas effacée. La procédure de surendettement vous permet seulement de placer votre situation entre les mains d’un organisme tiers (La commission de surendettement) afin que celui-ci vous aide à établir le moyen de régler vos dettes sans aggraver votre situation.

Le dossier de surendettement reste donc l’ultime solution dans le cas de créances, que vous auriez l’impossibilité d’honorer. N’oubliez pas que vous serez fiché à la Banque de France dans le fameux Ficp – Fichier des incidents de remboursements des crédits – pendant une durée dépendant de l’orientation choisi par la Commission de surendettement. En d’autre termes, il ne sera plus possible pour vous de demander un nouveau crédit durant cette période. Cette option doit donc être mûrement réfléchie et surtout doit être envisagée seulement lorsque les autres solutions ont été épuisées.

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