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DOSSIER DE SURENDETTEMENT : LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT (3/3)

Faire un dossier de surendettement et la commission : des chaises autour d'une grande table de réunion.

LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ET LA DEMANDE DE SURENDETTEMENT

Une fois que le dossier de surendettement a été accepté par la Commission de surendettement, cette dernière va ensuite l’étudier. Nous allons voir maintenant plus en détails ce qu’elle peut faire, ce qu’elle ne fait pas et les différentes orientations qu’elle va proposer.

La demande de surendettement est soumise à des conditions validées par la Commission de surendettement. Une fois que vous avez déposé votre dossier et que cette Commission de surendettement a rendu un verdict positif (voir Comment faire un dossier de surendettement), elle va pouvoir agir afin de vous aider à gérer votre situation d’endettement. Mais cette commission n’a pas tous les pouvoirs. Nous allons voir concrètement qu’elle est son champs d’actions : ce qu’elle ne peut pas faire, ce qu’elle peut faire et, en dernier lieu, les différents types d’orientations qu’elle vous proposera.

Avant de commencer n’oubliez pas que, comme je ne suis pas un spécialiste du surendettement, le mieux et toujours de vous adresser, dans un premier temps à une assistante sociale ou à un conseiller en économie sociale et familiale (CESF), dont les services sociaux de votre mairie vous fournirons les coordonnées.



CE QUE NE FAIT PAS LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

L’objectif de la Commission de Surendettement est de vous aider à trouver une solution à votre situation financière, PAS de résoudre le problème à votre place. Même si cela peut paraître évident, je pense qu’il est néanmoins important de le préciser.

De ce fait, elle n’est pas là pour payer ou régler les créanciers à votre place. Ce n’est donc pas elle qui assumera votre dette. De la même façon, elle n’est pas un organisme de crédit et ne vous prêtera donc pas d’argent.

En fait, la Commission de surendettement va devenir votre interlocuteur principal et se placer entre vous et vos créanciers. Après analyse et étude de votre dossier d’endettement, c’est elle qui négociera avec les organismes à qui vous devez de l’argent. Des demandes d’informations supplémentaires vous seront d’ailleurs faites à intervalles réguliers afin de compléter votre dossier. Répondez rapidement et le plus complètement possible. C’est l’ensemble des informations fournies qui permettront à la Commission de Surendettement de vous orienter sur l’une des trois orientations possibles : soit un plan de remboursement négocié, ou des mesures imposées ou recommandées (à vous et à vos créanciers) ou encore une procédure de rétablissement personnel.

La commission de surendettement : une aide mais aussi un contrat entre partenaires
La commission de surendettement n’effacera pas vos dettes. Elle vous aide à trouver des solutions. (Photo by rawpixel.com on Unsplash)

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT

ORIENTATION 1 : LE PLAN DE REMBOURSEMENT

Si, après l’analyse de votre situation, la commission de surendettement estime que vos dettes peuvent être réglées dans le délai maximal légal, elle va alors vous proposer un plan de remboursement appelé « Plan conventionnel de redressement ». Il s’agit avant tout d’une négociation entre la commission et vos créanciers et dont l’objectif est de :

– ré-échelonner l’ensemble de votre dette ;

– et / ou diminuer le montant des remboursements :

– et / ou de réduire les taux d’intérêts des crédits.

Vous avez, cependant des obligations. Vous devez, ainsi, respecter les échéances de paiements prévues mais également les recommandations données par la Commission (recherche d’emploi, vente de biens, etc)

La commission de surendettement peut éventuellement geler pour un temps certaines dettes afin de vous permettre de régler les plus importantes, c’est le « moratoire de dettes ». Cette disposition exceptionnelle entraine, pour un laps de temps de deux ans maximum, l’arrêt des remboursements ainsi que les frais de crédits et les intérêts de retard.

Attention :

C’est, bien évidemment, la Commission qui décide des dettes qui seront gelées durant le moratoire. De plus certaines dettes en sont exclus (amendes, dettes alimentaires, etc).

ORIENTATION 2 DES MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES

Dans le cas ou votre situation fait que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes dans les délais maximums légaux, la Commission de surendettement va alors proposer des mesures qui peuvent soit être recommandées (applicable après l’accord d’un juge) soit imposées (à vous et à vos créanciers).

Ces mesures peuvent toujours être contestées par les deux parties (vous ou vos créanciers). C’est alors un juge qui décide. Si celles-ci sont validées par le juge, les deux parties doivent les respecter comme pour le Plan conventionnel de Redressement.

ORIENTATION 3 : LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Dans le cas ou la Commission de surendettement estime que votre situation est « irrémédiablement compromise » et que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes, elle peut, dans des cas vraiment exceptionnels mettre en place une « procédure de rétablissement personnel ». Un bilan patrimonial va être alors êtres demandé à un juge. Une fois le bilan établit deux possibilités de redressement personnel peuvent se dégager :

– Soit vous possédez des biens qui peuvent être vendus pour rembourser votre dette. Dans ce cas un liquidateur est nommé qui se chargera de la vente des biens avec un délai de 12 mois. Cela dit certains biens ne peuvent pas être saisis : ceux nécessaires à la vie quotidienne (lits, électroménager par exemple), ceux qui sont nécessaires à l’activité professionnelle et enfin ceux dont le montant est supérieur à celui de la dette à rembourser.

– Dans le cas où vous n’avez pas de biens pouvant être vendus, la Commission de surendettement peut recommander au Juge d’effacer la dette (à l’exception des dettes alimentaires, des dettes professionnelles, de celles relatives à un organisme de protection sociale, de celles issues d’un prêt sur gage ou de celles réglées par une caution ou un co-obligé).

ET ENSUITE ?

Une fois la procédure terminée, vos créanciers n’ont donc plus le droit de demander de remboursement ou de prélever de l’argent. Mais, évidemment, votre dette n’est pas effacée. La demande de surendettement vous permet seulement de placer votre situation entre les mains d’un organisme tiers (La commission de surendettement) afin que celui-ci vous aide à établir le moyen de régler vos dettes sans aggraver votre situation.

Le dossier de surendettement reste donc l’ultime solution dans le cas de dettes, que vous auriez l’impossibilité d’honorer. N’oubliez pas que vous serez fiché à la Banque de France pendant une durée dépendant de l’orientation choisit par la Commission de surendettement. Cette option doit donc être mûrement réfléchie et surtout doit être envisagée seulement lorsque les autres solutions ont été épuisés.

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