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OBTENiR UN EFFACEMENT DE DETTE  EN 7 ETAPES

Effacement de dette. Un marteau de juge et une balance de justice.

Vous êtes endetté et en surendettement ? Vous rêvez d’un effacement de dette qui remettra les comptes à zéro et vous permettra de repartir du bon pied ? Et bien sachez que c’est possible. Effectivement – sous certaines conditions – vous pouvez effectuer une demande d’effacement de dette. Voici 7 étapes simples pour mettre toute les chances de votre côté.

COMMENT OBTENIR UN EFFACEMENT DE DETTE ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, le surendettement atteint tout le monde. Chaque année plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés auprès de la Banque de France pour des dettes moyennes de 36 000 € Et parmi ces cas seuls 40 % sont des chômeurs alors que 23 % des endettés ont des salaires de plus de 2 000 € par mois ! En gros le phénomène touche tout le monde et tout le monde peut être touché. Au royaume du surendettement, il n’y a pas de ségrégation.

Et si vous lisez ces lignes, c’est que vous êtes peut-être dans ce cas. Alors soyez quelque peu rassuré car il est possible de se sortir de l’endettement. C’est long. C’est difficile mais c’est possible. Évidemment, vous, ce dont vous rêvez, ce n’est pas simplement de payer vos dettes mais bien d’avoir un effacement de dette, la voir disparaître et, enfin, pouvoir souffler et repartir du bon pied… financièrement du moins ! Et bien votre rêve peu devenir réalité.

Il est effectivement possible d’avoir une annulation, totale ou partielle, de vos créances. Mais pour ça, il faut remplir certaines conditions et passer devant un juge qui seul décidera si oui ou non, dans votre situation il sera possible pour vous de rembourser ou pas, et donc de faire disparaître ce que vous devez.

Alors, pour vous aider à y voir plus clair et mettre toutes les chances de votre côté, voici 7 étapes, clefs pour faire effacer ses dettes.



Comment peut on obtenir un effacement de dette ?

Mais avant de parler d’ annulation de dette voyons d’abord celles que vous ne pourrez pas faire disparaître. Celles qui sont exclues de l’effacement sont, globalement de trois sortes :

– Les dettes professionnelles, c’est à dire, entre autres les cotisations sociales et les dettes fournisseurs. Il faudra voir ça avec le Tribunal de Commerce… ce qui est un tout autre sujet.

– Les dettes de pension alimentaire, donc les obligations alimentaires que vous versez à une tierce personne. Ce qui est, sommes toute, assez logique car cela reporterait votre propre situation sur quelqu’un d’autre.

Les amandes pénales, c’est à dire les sommes d’argent qu’une personne peut être condamné à payer, en guise de sanction par rapport à une infraction qui a été commise. Les plus communes sont les infractions du code de la route. On pourrait, légitimement, se poser des questions, sur le fait qu’on peut effacer vos loyers impayés (ce qui risque de mettre en mauvaise situation financière le propriétaire du logement) mais pas un PV suite à un flashage par un radar !

Hormis ces cas, les autres types de créances peuvent être annulées. Cependant pour faire disparaître votre endettement trois solutions s’offrent à vous :

– les régler dans leur totalité.

– les suspendre pour une période de temps.

– les faire annuler.

C’est le dernier cas, que l’on qualifie de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui nous intéresse plus particulièrement ici. Mais pour, éventuellement, obtenir cette effacement de dette il va falloir prouver que :

1 ) Vous avez tout fait pour tenter de rembourser vos emprunts, crédits et autres passifs. Votre bonne foi et vos efforts auront un impact sur la décision qui sera prise.

2 ) Vous n’avez ni bien à vendre, ni moyens financiers pour rembourser. Il vous est donc impossible de compter sur un apport d’argent supplémentaire pour régler vos crédits.

3 ) Que votre situation est si difficile que même un remboursement de vos dettes étalé dans le temps et en plusieurs fois n’est plus possible.

Si vous remplissez ces trois conditions il sera effectivement possible que l’on vous propose un effacement de dette sans liquidation judiciaire. Mais ATTENTION tout n’est pas encore gagné. Voici donc les 7 étapes à franchir pour mettre toutes les chances de votre côté.

1 – Êtes-vous vraiment surendettement ?

Peut-être n’avez-vous pas encore déposé de dossier de surendettement. Dans ce cas, officiellement vous n’êtes pas en surendettement. Il va donc falloir vérifier si vous êtes dans cette situation ou pas.

Bien évidemment, si vous avez déjà été déclaré surendetté, soi parce que votre dossier a été déposé, soit parce que vous avez pris contact avec un conseiller en économie sociale et familiale qui vous l’a confirmé, vous pouvez passer directement au point suivant.

Sinon, vous pouvez faire un point financier de votre situation afin de déterminer si vous êtes dans ce cas ou non. Je ne vais pas revenir ici sur la méthode permettant de faire ce point et qui à largement été décrite dans l’article « Êtes-vous surendetté ? » auquel je vous renvoi, mais globalement vous allez analyser deux aspects de votre situation :

– L’aspect financier en faisant la différence entre vos entrées d’argent et vos charges fixes. Si la différence est négative, neutre ou qu’il vous reste moins de 10 % de vos entrées, alors vous êtes certainement en surendettement.

– Les raisons de votre surendettement. En effet, rien ne sert de faire annuler ces dettes si vous n’êtes pas prêt à régler les problèmes et les comportements qui vous ont amené dans cette situation.

Une fois la situation clairement établit, vous pouvez passer à l’étape suivante.

2 – Tenez un journal

Prenez l’habitude de noter toutes les actions et les résultats importants que vous réalisez pour tenter de faire disparaître vos créances. Faites ça sur un carnet ou un cahier dédié à ça. Tous ces éléments vous permettront, par la suite de pouvoir justifier de votre bonne foi. Cela vous permettra également d’expliquer clairement la situation à toute personne qui sera impliqué dans l’ensemble de la procédure. Tenir un journal vous amènera à être clair, concis et factuel.

Vous appelez ou envoyez un courrier à un créancier pour lui signaler des problèmes de paiement et renégocier votre dette : notez-le. Vous changez de fournisseur de téléphone portable pour avoir un tarif moins cher et économiser un peu plus chaque mois : notez-le. Vous vendez quelques affaires pour payer une mensualité : notez-le. Vous contactez un conseiller pour faire le point sur votre situation financière : notez-le ! Tout cela vous servira.

3 – Comment faire effacer ses dettes ? Mettre de l’ordre dans sa situation

Comme déjà précisé plus haut, pour avoir un dossier de surendettement recevable et effacement des dettes il va falloir montrer que vous avez fait tout ce qui était humainement possible de faire afin de régler vos emprunts et votre endettement.

Ceci veut dire que vous avez tenté de régler vos créances avec vos fonds personnels ou en négociant directement avec vos créanciers. Si vous ne l’avez pas fait… il est temps de vous y mettre !

Concrètement, cela peut vouloir dire qu’il va falloir remettre à plat tout votre budget personnel. Pour ce faire, le plus simple est de partir de vos entrées d’argent, d’en soustraire le montant de vos dettes et crédits puis de faire des économies sur tout le reste. Reprenez chaque poste de dépense un à un et voyez comment vous pouvez le réduire au maximum. Si besoin vous trouverez sur 1,2,3… Richesse des articles sur chacun de ses secteurs de dépenses avec les moyens de faire baisser la facture. Il vous suffit, dans le nuage de mots-clefs de la colonne de droite du site, de cliquer sur la rubrique « Économiser ».

4 – Pour effacer ses dettes, ne possédez rien !

Pour pouvoir avoir une dette qui soit intégralement effacée, il va falloir prouver que, dans la situation dans laquelle vous êtes, vos revenus ne vous permettent pas d’envisager un quelconque remboursement. De ce fait, si vous possédez des biens, quelles qu’ils soient, ils pourront toujours servir à régler une partie de votre passif financier.

Cependant, il est à noter qu’il est très rare que les biens personnels, mis à par les biens immobiliers, soient saisis, vendus aux enchères puis utilisés pour rembourser vos créances. Effectivement, cette procédure est plutôt lier aux huissiers de justice suite à un jugement qui demande la saisie de vos biens. La procédure de surendettement est, quand à elle, lié à la Banque de France qui n’est pas là pour vous « enfoncer » mais bien pour vous aider à gérer votre situation d’endettement massif et à monter votre dossier de surendettement.

Donc, si vous avez meubles, véhicules, objets que vous pouvez vendre… dans la mesure du possible faites le et utilisez l’argent pour rembourser une partie de vos crédits. Ces actions personnelles seront des éléments supplémentaires en votre faveur dans la procédure de rétablissement personnel pouvant déboucher sur un complet effacement de dette. Ne négligez donc pas cet aspect.

Evidemment, si vous possédez des biens immobiliers, ce n’est plus la même chose. En effet, vous êtes alors susceptible de les vendre pour vous en sortir. La personne en surendettement, propriétaire de biens immobiliers pourra donc voir un liquidateur mandaté par le juge se charger de la vente de ses biens qui permettront, ainsi de rembourser les dettes. C’est la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. A priori, si le produit de la vente n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes, celles-ci sont néanmoins effacées. C’est « la clôture pour insuffisance d’actif ». Vous repartez alors à zéro… vraiment à zéro.

5 – Monter un dossier de surendettement

Pour effectuer une demande d’effacement de dette, il faut d’abord avoir été reconnue comme étant en situation de surendettement. Pour cela, il faut donc, très logiquement monter un dossier de surendettement. En fait, il s’agit d’une démarche d’aides qui se fait auprès de la Banque de France. Elle permet à toute personne domiciliée fiscalement en France et ayant de grosses difficultés financières d’obtenir un nouvel échelonnement des paiements, voire un effacement partiel ou total de leur dette.

Pour ouvrir votre dossier vous avez, globalement trois possibilités :

– Soit monter votre dossier directement auprès de la Banque de France.

– Soit vous adresser aux services sociaux de votre mairie afin qu’il vous renvoi sur les Conseillers en Économies Sociale et Familiale, qui peuvent vous aider dans vos démarches.

– Soit vous adresser à une association d’aide au surendettement qui pourra vous procurer un accompagnement sur le dossier de surendettement. La plus connue est l’association Crésus.

Mais vous pouvez aussi lire le dossier complet qu’un 1,2,3… Richesse à déjà consacré à la démarche de surendettement « Comment faire un dossier de surendettement ».

ATTENTION, cependant : l’effacement de dette n’est pas une démarche que vous allez demander de votre côté ! En fonction de votre dossier, c’est une orientations que pourra faire la commission de surendettement… c’est tout. Ne pensez pas qu’en faisant un dossier en surendettement, vos créances seront automatiquement effacées. Loin de là.

6 – Effacement de dette par le tribunal

Comment faire pour avoir un effacement de dette lorsque vous avez déposé votre dossier de surendettement ?

En fait, vous ne pouvez plus faire grand-chose. Si vous avez respecté consciencieusement les quatre étapes précédentes et que vos revenus sont vraiment bas, il y a de forte chances que cette solution soit proposée. Mais encore une fois « de forte chances » ne veut pas dire que c’est systématique.

En fait, la commission de surendettement va statuer sur votre situation et proposer des orientations possibles pour le règlement des emprunts et des crédits. Et dans le cadre de la « procédure de rétablissement personnel » (l’une des orientations possibles, donc), la commission, mais également le juge du tribunal d’instance peut imposer aux créanciers le « rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » c’est à dire l’effacement total et définitif des dettes contractées (hormis celles indiquées dans le premier paragraphe de cet article).

Si on ne vous propose pas cette procédure, il faudra faire contre mauvaise fortune bon cœur, car cela signifiera, malgré tout ce que vous pouvez en penser, qu’il y a encore des moyens pour vous de réguler vos dettes. Cependant, si votre situation s’aggrave, il sera encore possible que cette procédure soit proposé.

7 – Comment ça se passe devant le juge ?

Car oui, il est possible que vous ayez à passer au tribunal. Vous trouverez ça sans doute un peu humiliant mais c’est un passage nécessaire pour la décision finale.

Le mieux pour vous est d’être le plus clair et le plus concis possible. N’essayez pas de nier les crédits ou les faits qui ont été porté à la connaissance du juge. Vous pouvez les nuancer mais inutile d’entrer dans des détails qui vous semble sans doute à vous important mais qui ne le sont pas pour une prise de décision. Si vous avez des problèmes de paiement de credit car vous avez perdu votre travail, et bien… dites simplement ça. Si l’avocat de vos créanciers explique que vous n’avez pas tenté de rembourser vos crédits (par exemple), ne vous insurgez pas. Attendez qu’on vous donne la parole et montrez simplement ce que vous avez tenté de faire. Et c’est là que toutes les étapes antérieures vont vous servir, notamment votre journal de note.

Votre approche, le fil conducteur de vos explictions doit rester simple : vous êtes en surendettement, vous avez fait tout ce qui était possible pour payer vos dettes, vos revenus ne sont plus suffisant pour ça… vous attendez donc une solution pour sortir de cette situation invivable. Conservez cette ligne de conduite en tête puis soyez concis, précis et factuel… c’est tout.

Vous recevrez quelques temps plus tard la conclusion et la décision finale.

Annulation et effacement de dette : l’après

Si la décision vous est favorable, vos dettes seront donc complètement effacé. Vous pourrez donc repartir du bon pied. Cependant sachez que vous serez interdit de crédit et fiché à la Banque de France au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits au Particuliers. D’ailleurs le defichage ficp après effacement de dette se fera au bout du temps décidé par le juge et indiqué sur la décision qui vous a été notifié. Si ce n’est pas le cas, il suffit de demander à votre banque qui obteiendra, pour vous, cette information.

Pour autant, à vous maintenant d’éviter de retomber dans le piège du crédit. Reprenez vos finances en main et assainissez votre budget. D’autant plus que, honnêtement, vous avez toutes les informations à portée de main.

Si vous désirez avoir des informations juridiques plus précises je vous conseil l’article d’un avocat , Anthony Bem, « La procédure d’aménagement ou d’effacement des dettes par la commission de surendettement ». C’est un peu technique mais vous y trouverez les informations juridiques essentielles.

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