Statut juridique, régime fiscal et régime social sont les trois éléments clefs qui vous permettront de créer véritablement votre activité entrepreneuriale et de répondre aux formalités administratives de votre création d’entreprise. Mais quel statut d’entreprise choisir au regard des possibilités de chacun de ces éléments ? Et bien 1,2,3… Richesse va vous donner une méthode pas à pas pour effectuer ce choix facilement et en toute sérénité…

CRÉER SON ENTREPRISE 4/4 : LA MÉTHODE PAS-À-PAS POUR SAVOIR QUEL STATUT D’ENTREPRISE CHOISIR

Vous désirez créer votre entreprise et vous en êtes au stade administratif de cette création, à savoir le choix de la forme juridique que va prendre votre projet. A ce stade, vous vous êtes sans doute rendue compte que sous ce que l’on appelle généralement les statuts sociaux se cachent en réalité trois éléments bien distincts :

– Le statut juridique en tant que tel, c’est à dire sa forme juridique en tant que personne morale ;

– Le régime fiscal ou, en d’autres terme le régime d’imposition sous lequel elle va se placer.

– Le régime social qui vous permettra de choisir le système de protection sociale du ou des dirigeants.

Ces trois éléments sont intimement mêlé et il est souvent difficile de choisir tant ils agissent l’un sur l’autre. Alors, comment choisir ? Comment faire pour déterminer, au mieux, quel statut d’entreprise choisir ?

Le mieux serait donc d’avoir une méthode pas-à-pas qui vous permettrait d’effectuer ce choix sans trop vous prendre la tête et surtout en vous permettant de faire coïncider votre projet avec les possibilités administratives et juridiques. Et c’est exactement ce que nous allons faire ici…

ATTENTION cependant. Cette méthode se base essentiellement sur le principe , du moins au départ, qu’aucun des trois éléments cités plus haut n’est particulièrement important ou déterminant pour vous. Bien évidemment, si cela était le cas, c’est cet élément là que vous devriez d’abord aborder en premier lieu.

1 – Statut juridique d’entreprise : éclaircir les possibilités

Le plus simple pour commencer est de procéder par élimination. En effet il existe pratiquement une vingtaine de statuts juridiques différents (si l’on tient compte des options possibles pour chacun d’entre eux), alors autant débuter en éliminant tout ce qui ne sera pas utile pour vous.

1-1 La forme juridique d’entreprise

Commençons donc par la possibilité de créer seul ou associé avec d’autres personnes. Globalement si vous comptez être seul pour la création de votre structure, on parle d’entreprise. Si vous êtes plusieurs on parle alors de société.

– Si vous comptez être seul à bord, vous aurez alors le choix entre les statuts d’ Entreprise individuelle (EI) ; d’ Entrepreneur individuel à responsabilité limité (Eirl) ; d’Entreprise Unipersonnelle ( Eurl ) ; de Société par action simplifié ( Sas ) ou encore de Société par Action Simplifié Unipersonnelle ( Sasu ).

– Si vous souhaitez avoir des associés alors vous retrouverez la Sas mais vous aurez également le choix entre la Société Anonyme (Sa) ; la très connue Sarl (Société à Responsabilité Limité) ; la Société en Nom Collectif ; la Société en commandite Simple ; la Société en Commandite par Action ; la Société civile Professionnelle ou encore la SCOP.

Vous remarquerez que sur ce seul critère, nous venons d’élaguer drastiquement les possibilités. Mais il est possible d’aller encore plus loin et encore plus facilement afin de savoir quel statut d’entreprise choisir.

1-2 Activité et type d’entreprise

En effet, que vous soyez associé unique ou créateur d’une société comprenant des partenaires, vous remarquerez que certains statuts juridiques sont orientés vers des types de professions ou des types d’activités (artisans, commerçant, profession libérale, etc).

Dans ce cas là, en tant que futur entrepreneur, il vous suffit maintenant d’éliminer, parmi les options restantes, celles qui vous sont interdites de par votre activité.

A ce stade, le nombre de possibilités restante devrait avoir drastiquement baissé. Continuons donc notre cheminement

2 – Création d’entreprise et régime fiscal

Paradoxalement, le choix du régime est à la fois plus simple et plus complexe à réaliser. Plus simple car il y a moins d’options différentes possibles et plus complexe car… il vous faudra faire des calculs pour être certain de votre coup ( ou coût ;-).

A partir du statut juridique d’entreprise , vous allez passer par deux étapes :

– D’abord le choix du régime d’imposition ;

– Puis celui du régime fiscal.

Car, oui, ce que l’on appelle communément le régime fiscal de l’entreprise est en fait l’amalgame de ces deux composantes.

En gros, le régime d’imposition correspond au choix que vous allez faire de séparer ou non les gains réalisés au sein de votre entreprise de vos revenus personnels.

Le régime fiscal est la façon dont seront calculés vos impôts par rapport à votre chiffre d’affaire. En d’autres termes, ce dernier déterminent surtout les abattements que vous allez obtenir.

2-1 D’abord le choix du régime d’imposition

Evidemment, je vous renvoi dans un premier temps à l’article de ce dossier qui est consacré a la question du régime fiscal de l’entreprise.

Mais globalement il n’en existe que deux possibles :

– L’ Impôt sur le revenu .

– L’ Impôt sur les sociétés .

On peut dire cependant dire qu’il s’agit essentiellement de voir si vous voulez séparer votre patrimoine personnel de celui de votre structure.

Ce choix va dépendre essentiellement du statut juridique de votre entreprise car certain autorise l’un, ou l’autre, ou les deux…

Et là, vous allez me dire : « Mais c’est le serpent qui se mord la queue puisque pour savoir quel statut d’entreprise choisir il faut que je détermine un régime fiscal qui lui même dépend du statut juridique !!! ».

Oui, c’est vrai. Et c’est à ce stade que ça devient compliqué car il va falloir faire des simulations pour chacune des statuts d’entreprise qui pourraient vous convenir. Et je vous déconseille de négliger cette étape car le montant des impôts peut énormément varier d’un choix à l’autre.

Donc, petit conseil, pour chaque statut social dessiner un graphique avec des branches pour savoir ce qui vous est autorisé ou pas.

2-2… puis le régime fiscal

Le régime fiscal va dépendre, bien entendu du volume de chiffre d’affaire que vous avez dégagé. De ce fait, vous comprendrez l’importance de réaliser une étude de marché en amont de la création de votre entreprise pour avoir une idée globale de ce que vous pouvez gagner.

A partir de là, et à partir de votre arbre de possibilités de statut juridiques d’entreprises, il ne vous reste plus qu’à faire des simulations qui vous permettront de trouver la formule optimale pour en payer le moins possible (ou en payer le plus possible si c’est votre choix ! ).

3 – Le choix du régime social

Pour décider de quel statut d’entreprise choisir il vous reste un dernier point à voir : le régime social.

Bien évidemment, comme pour les deux autres points, je vous renvoi à l’article dédié au régime social du dirigeant d’entreprise pour plus d’information. Mais, pour faire simple, il s’agit essentiellement de choisir le type de protection sociale – basée sur les cotisations sociales – que vous aurez en tant que dirigeant.

Comme pour le régime fiscal, il n’existe que peu de possibilités – en fait trois – qui vous permettront de finaliser le choix de votre statut juridique d’entreprise :

– Le régime général de la Sécurité Social.

– Le régime de travailleur non salarié.

– Le statut d’ assimilé salarié.

Mais comme le dirigeant d’entreprise ne peut prétendre au régime général, il doit donc s’orienter vers l’un des deux autres. En fonction du régime social qui sera le mieux adapté à votre situation – et le plus avantageux pour vous – , ce choix éliminera éventuellement certains types de statut d’entreprise qui ne vous y donnent pas accès.

Choisir son statut juridique d’entreprise

A ce stade vous devriez avoir toutes les cartes en mains pour savoir quel statut d’entreprise choisir. Normalement, il ne devrait plus vous rester qu’un ou deux types de statuts parmi lequel il vous sera assez simple de choisir.

Si vous désirez plus de précisions sur chacun des types d’entreprise possibles vous pouvez vous rendre sur la page du service public dédié à la création d’entreprise ou relire les articles spécifique de 1,2,3… Richesse.

En attendant, il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter bonne chance pour le début de votre activité entrepreneuriale.

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