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DOSSIER DE SURENDETTEMENT : POURQUOI ET COMMENT ? (1/3)

Le dossier de surendettement, pourquoi et comment ?

Attention : monter un dossier de surendettement n’est pas un acte anodin, ne le faites donc pas à la légère. Si vous êtes en situation de surendettement, vous avez la possibilité de vous adresser à une assistante social ou à un conseiller en économie sociale et familiale (CESF), pour cela renseignez vous auprès des services sociaux de votre mairie.

Voilà, ça y est vous en êtes maintenant certain : vous êtes en surendettement.

Vous vous en êtes, peut être, rendu compte par vous même ou après avoir rencontré un conseiller économique et social. Vous avez essayé toutes les solutions personnelles, tenté de renégocier avec vos créanciers mais ça ne suffit pas et vous avez l’impression que vous n’arriverez pas à vous sortir de cette situation.

Sachez qu’il reste encore une solution : déposer un dossier de surendettement.

Le dossier de surendettement, pourquoi ?

Vous ne le savez peut être pas mais toute personne dont le domicile fiscal est la France peut effectuer une démarche d’aides auprès de la Banque de France en cas de surendettement. Même si la solution est extrême (vous serez désormais fiché à la Banque de France), elle peut être un moyen d’empêcher la situation de se dégrader encore plus.

En effet, SI le dossier est accepté  :

– Les banques ne peuvent plus clôturer les comptes de la personne en surendettement.

– Elles ne peuvent plus prélever des sommes sur le compte pour régler en priorité ce qui leur est dû.

L’intervention d’éventuels huissiers est interrompue.

– Les expulsions de logement peuvent être interrompues sur décision du juge.

De plus, avant les nouvelles lois sur le surendettement, les propriétaires devaient obligatoirement vendre leurs biens avant d’entamer une procédure de surendettement. Maintenant, il est possible de déposer un dossier de surendettement avant.

Mais attention, déposer un dossier de surendettement ne vous dispense pas de payer vos dettes. Non, il s’agit d’une procédure visant à vous aider et à vous accompagner dans le remboursement de celles-ci.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

À partir du moment ou vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes NON-PROFESSIONNELLES, vous pouvez faire une demande de dossier de surendettement. Pour cela, il faut être soit :

  • Salarié ;
  • Retraité ;
  • Chômeur ;
  • Allocataire du RSA ;
  • Sans activité.

Dans tous ces cas, il faudra néanmoins prouver votre bonne foi et démontrer que vous avez tout tenté pour rembourser vos dettes. Je vous recommande (si cela n’a pas déjà été fait) de lire les articles de ce blog formant une sorte de petit guide sur le surendettement :

Le surendettement comment s’en sortir seul.

– Les aides au surendettement.

– Endettement : Comment négocier avec les créanciers

– Regroupement et rachat de crédit : comment ça marche.

Pauvre et riche, le dossier de surendettement peut-il éviter de se retrouver à la rue ?
Monter un dossier de surendettement peut éviter d’aggraver sa situation.

Qui ne peut pas déposer un dossier de surendettement ?

ATTENTION, le dossier de surendettement sera systématiquement refusé dans les cas suivants :

  • Si vos dettes ont été contracté hors de France.
  • Si vous exercez une activité indépendante. Effectivement, vos dettes seront considérées comme professionnelles et donc non-privées.

Les commerçants, artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, etc ne peuvent donc pas recourir au dossier de surendettement, SAUF s’ils ont cessé leur activités. Cependant il existe, pour eux, une procédure spécifique ; la procédure de rétablissement professionnel.

Il est à noter que le conjoint d’une personne exclue par le dispositif, peut, s’il n’est pas exclu lui-même, effectuer la demande. Par exemple, si vous êtes artisan et que votre conjoint/conjointe n’est pas exclu(e) par le dispositif, il/elle peut faire la demande de dossier de surendettement.

Le dossier de surendettement, ça implique quoi ?

Déposer une demande de surendettement va néanmoins avoir des conséquences. Effectivement, il ne s’agit pas d’un acte anodin qu’une personne pourrait établir à la moindre difficulté financière. Donc à partir du moment où la demande est faite auprès des instances compétentes, vous serez fiché au fichier F.I.C.P. (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France. Ce fichage vous interdit de faire des crédits et des emprunts. Ce qui en soit est logique puisque la procédure de surendettement vise à vous aider face aux problèmes de crédits.

La durée du fichage va dépendre du type de dossier :

– En fonction du plan conventionnel de remboursement, le fichage durera entre 5 ans (si les dettes sont remboursées sans incident) et 10 ans.

– Dans le cas d’un moratoire de dette la durée sera de 5 ans.

– Pour un effacement partiel des dettes, 10 ans.

– Pour une procédure de rétablissement personnel, 5 ans.

– Pour un retard de remboursement de crédit, 5 ans.

Nota : Pour en savoir plus sur chaque type de dossier vous pouvez consulter la fiche concernant le surendettement sur le site du service public.

Comme vous pouvez le constatez la procédure est donc loin d’être anodine et ne doit être envisagée qu’en dernier recours lorsque toutes les autres solutions ont échoués.

Dans la deuxième partie de cet article, nous verrons plus en détail la procédure pour l’établissement du dossier de surendettement. En attendant, si celui-ci vous a été utile, n’hésitez pas à le faire savoir dans les commentaires.

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